Législation sur le commerce des bijoux et métaux précieux

Vente de bijoux : obligations légales

En France, la vente d’ouvrages en métaux précieux (bijoux, chaînes, apprêts…) est strictement réglementée et réservée aux professionnels.

Tout bijou de plus de 3g en or/platine ou 30g en argent doit notamment comporter un poinçon de fabricant et un poinçon de garantie.

Les professionnels sont soumis à des obligations visant à garantir :

• le titre des métaux
• le poinçonnage
• la traçabilité
• le respect des règles fiscales

Cette page présente les principales règles applicables.

Déclaration d’existence

Avant toute activité impliquant la détention ou la vente de métaux précieux, une déclaration d’existence doit être effectuée auprès du bureau de garantie compétent.

Pièces à fournir selon le statut :

• Artisan : attestation d’immatriculation à la chambre des métiers
• Commerçant : extrait K (RCS)
• Société : extrait Kbis mentionnant l’activité

Le bureau de garantie est l’autorité en charge du contrôle et de l’application de la réglementation.

Titres légaux des métaux

Les ouvrages commercialisés en France, y compris ceux fabriqués à l’étranger, doivent respecter les titres légaux :

• Or : 999, 916, 750, 585, 375 ‰
• Argent : 999, 925, 800 ‰
• Platine : 999, 950, 900, 850 ‰

Seuls les ouvrages en or d’un titre égal ou supérieur à 375 ‰ peuvent être commercialisés comme « or ».

Alliages pour fabrication

Certains alliages proposés par Cookson-CLAL sont volontairement surtitrés (ex : argent 930/950 ‰, or 751 ‰).

Ils sont destinés exclusivement à la fabrication. Les opérations techniques (brasage, assemblage, mise en forme…) peuvent faire évoluer le titre.

Ce sur-titrage permet d’obtenir, après transformation, des ouvrages conformes aux titres légaux (argent 925 ‰, or 750 ‰).

Poinçonnage

Principe

Chaque ouvrage doit comporter :

• un poinçon de responsabilité (fabricant ou importateur)
• un poinçon de garantie (titre du métal)

Le poinçon de garantie est obligatoire :

• au-delà de 3g pour l’or et le platine
• au-delà de 30g pour l’argent

En dessous de ces seuils, seul le poinçon de responsabilité est requis.

Obtention et apposition

Le poinçon de responsabilité doit être enregistré auprès du bureau de garantie. Il est propre à chaque professionnel.

Le poinçon de garantie peut être apposé :

• par le professionnel habilité
• par le bureau de garantie
• par un organisme de contrôle agréé (OCA)

Cookson-CLAL est organisme de contrôle agréé (OCA) et propose :

• la gravure de poinçons
• un service de poinçonnage

Pour plus d’informations ou pour mettre en place ces solutions, contactez le service client.

Cas de dispense

Sont notamment dispensés du poinçon de garantie :

• ouvrages inférieurs aux seuils de poids
• ouvrages anciens déjà poinçonnés
• ouvrages ne pouvant supporter le poinçonnage
• produits déjà poinçonnés dans l’EEE ou en Turquie

Ces ouvrages doivent néanmoins respecter les titres légaux et comporter un poinçon de responsabilité.

Traçabilité

Les professionnels doivent assurer la traçabilité des métaux précieux.

Cela implique :

• la tenue d’un livre de police (registre des entrées et sorties)
• la conservation des justificatifs
• le suivi des flux de matières

Une déclaration annuelle peut être requise selon l’activité.

Ces obligations peuvent faire l’objet de contrôles par les autorités.

Fiscalité

Activité professionnelle

Selon les opérations réalisées, peuvent s’appliquer :

• la taxe sur les métaux précieux (TMP)
• la taxe HBJOAT (0,20 % du chiffre d’affaires HT)
• d’autres régimes fiscaux selon le statut

Revente d’or par des particuliers

La revente d’or par un particulier est soumise à deux régimes possibles :

Guide or d'investissement

Rôle du professionnel

Dans le cadre d’un rachat d’or auprès d’un particulier, le professionnel doit :

• établir le formulaire CERFA 2092
• prélever la taxe applicable
• la reverser à l’administration fiscale

Droit de rétractation

Le délai de rétractation dans le cadre d’un achat de métaux précieux est de 48 heures.

En cas d’exercice de ce droit :

• le consommateur est remboursé
• les objets sont restitués

Références réglementaires

Les principales bases légales sont issues du Code général des impôts et de la réglementation douanière.

Pour une information exhaustive et à jour, consultez les textes officiels sur Légifrance.

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