L’essentiel de l’or d’investissement pour les bijoutiers
L’or d’investissement représente une opportunité stratégique pour vous permettre d’élargir votre activité au-delà de la joaillerie traditionnelle. En proposant des lingots ou des pièces d’or reconnus fiscalement, vous répondez aux attentes d’une clientèle en quête de valeur refuge, de transmission patrimoniale ou de diversification de portefeuille, tout en renforçant votre rôle de conseil.
Cette page synthétise les informations essentielles à connaître pour proposer une offre d’or et d’argent d’investissement conforme.
Définition légale
Selon l’article 298 sexdecies A du Code général des impôts, le statut fiscal « or d’investissement » est réservé à certains produits répondant à des critères stricts :
- Or pur ≥ 995 millièmes, présentés sous forme de barres ou plaquettes d’un poids certifié.
- La mention du titre et du numéro d’identification est indispensable pour en garantir la traçabilité.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :
- Date de frappe postérieure à 1800
- Avoir eu ou avoir cours légal dans leur pays d’émission
- Titre or ≥ 900 millièmes
- Être cotées sur un marché reconnu
Modalités d’achat
Vente par Cookson-CLAL à un particulier
(Cadre de référence pour vous positionner vis-à-vis de votre client)
- Tarification : fixing du jour + 4 % minimum + prix de façon
- Paiement : virement bancaire exclusivement, conformément à la réglementation
Vente par Cookson-CLAL à un professionnel
- Tarification : fixing du jour + 2 % + prix de façon
- Facturation : via compte-poids possible (hors pièces)
- Paiement : par avance
Option : Intermédiation Cookson-CLAL
Vous pouvez intervenir comme intermédiaire entre Cookson-CLAL et votre client particulier.
Vous adressez directement votre client à Cookson-CLAL pour l’achat de lingots ou pièces d’or. Cela vous permet d’éviter la gestion de l’encaissement, du transport, du stockage et de la remise physique.
Dans ce cadre, votre intervention se limite à la mise en relation commerciale. Cookson-CLAL agit en tant que vendeur / acheteur et assume l’intégralité des obligations réglementaires et déclaratives (facturation, LCB-FT, fiscalité, formalités administratives).
Seuil minimal de transaction : 10 000 € (En dessous de ce seuil, l’adressage direct à Cookson-CLAL n’est pas possible).
Le prix de vente est fixé par vous, à partir de : fixing du jour + 4 % minimum. Ce prix est communiqué par vos soins à Cookson-CLAL.
Fixing : 100 €
Prix de vente client : 105 €
Marge totale : 5 €
Commission : 2.5 € pour vous / 2.5 € pour Cookson-CLAL
Livraison
- Les commandes sont expédiées en colis assurés, avec un plafond de 5 000 € par expédition. Le coût est d’environ 60 € par expédition.
- Montants supérieurs à 5 000 € : la commande est fractionnée en plusieurs envois ou mise à disposition possible en agence Cookson-CLAL.
- Conditionnement : chaque commande est livrée sous scellé inviolable (6 € par scellé additionnel).
Revente & Fiscalité
Revente par un particulier
Pour les particuliers, la revente d’or est soumise à une fiscalité avec deux régimes possibles en fonction des justificatifs fournis au moment de la vente.
- Taux appliqué : 11,5 % du prix de cession (article 150 VI du CGI).
- Régime applicable sans justificatif, même si le produit a été acquis il y a plusieurs années ou sur le marché secondaire.
- Avantage : simplicité administrative.
- Limite : absence d’abattement sur la durée de détention.
- Taux global : 36,2 % (19 % impôt sur le revenu + 17,2 % prélèvements sociaux).
- Conditions strictes : présentation d’une facture nominative, indication de la date d’achat, mention du numéro du lingot (traçabilité).
- Abattement fiscal : 5 % par an à partir de la 2e année de détention.
- Exonération totale au bout de 22 ans.
- Moins-value (vente à perte) : exonération immédiate de toute imposition.
- Remplir le formulaire CERFA 2092.
- Prélever et reverser la taxe (selon option choisie) directement à l’administration fiscale.
Revente par un professionnel
Les bijoutiers ou autres professionnels revendant de l’or d’investissement ne sont soumis à aucune taxation spécifique. La revente est totalement exonérée de fiscalité.
Cas de l’argent d’investissement (lingots & pièces)
L’argent, même sous forme de lingots ou de pièces frappées, ne bénéficie pas du régime fiscal de l’or d’investissement.
Le fait qu’une pièce ait cours légal dans son pays d’origine (Silver Eagle, Maple Leaf, etc.) ne lui confère pas, en principe, le statut fiscal d’investissement en France. Ces produits restent soumis à la TVA sur le marché français.
- À l’achat : Lingots et pièces systématiquement soumis à la TVA au taux en vigueur, soit 20 %.
- À la revente : Deux régimes fiscaux possibles selon les justificatifs disponibles :
- Taxe forfaitaire de 11,5 % du prix de cession, en l’absence de justificatif d’origine.
- Taxation sur la plus-value réelle à 36,2 % (19 % impôt sur le revenu + 17,2 % prélèvements sociaux), uniquement si la revente est appuyée par une facture nominative et une preuve de date d’achat.
Dans certains cas, notamment pour les professionnels, la revente d’argent peut relever du régime de la TVA sur marge, calculée uniquement sur la différence entre prix d’achat et de revente, sous conditions.
Les lingots d’argent « île de Malte » constituent une exception spécifique. Ils portent une valeur faciale en euros et sont assimilés, au regard du droit européen, à une devise ayant cours légal, ce qui permet leur vente hors TVA en France, sur la base de la directive 2006/112/CE et de la jurisprudence CJUE (affaire C-102/00).
Références légales
- CGI : articles 298 sexdecies A, 150 VI, 150 UA à VH, 261 C
- Directives UE : 98/80/CE ; 2006/112/CE article 135
- CJUE : affaire C-102/00
- Code monétaire et financier : articles L561-2 à L561-45 (LCB-FT)
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