Obligations légales pour la vente de bijoux

Législation sur le commerce des métaux précieux

La vente de bijoux : Une activité réglementée, réservée aux professionnels

En France, le commerce de métaux précieux et de bijoux est strictement réglementé.
Par exemple, chaque bijou commercialisé de plus de 3g en or ou 30g en argent, doit comporter le poinçon du fabricant et le poinçon de garantie.
La commercialisation de bijoux en métaux précieux est donc exclusivement réservée aux professionnels.

Les professionnels de la bijouterie, sont soumis à des obligations permettant de garantir les métaux précieux (poinçonnage) et leur provenance (déclaration d'existence, livre de police, déclaration annuelle), ainsi qu'à des taxes spécifiques.
Nous vous proposons sur cette page un résumé de ces obligations légales liées à l'exercice professionnel de la bijouterie.

Important : Ces données sont communiquées à titre informatif.
Pour des informations exhaustives et à jour, consultez les sites des douanes et de l'administration d'où sont extraites les informations présentées ci-après.

La Déclaration d'Existence

Avant de lancer son activité, le professionnel de la bijouterie dont l'activité implique la détention de matières d'or, d'argent ou de platine, façonnées ou non, doit effectuer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie dont il dépend.
Lors de la déclaration, l'un des justificatifs suivants doit être fourni :
- Pour un artisan, une attestation d'enregistrement à la chambre des métiers et de l'artisanat,
- Pour un commerçant indépendant, un extrait K permettant d'attester l'enregistrement au RCS,
- Pour une société, un extrait Kbis mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine.

Les titres légaux et poinçons

Les titres légaux.

Les ouvrages commercialisés en France, même s'ils ont été fabriqués à l'étranger, doivent être conformes aux titres légaux :
Or : 999, 916, 750, 585 et 375 millièmes,
Argent : 999, 925 et 800 millièmes,
Platine : 999, 950, 900 et 850 millièmes.
Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes peuvent bénéficier de l'appellation "or" lors de leur commercialisation au détail auprès des particuliers.

Les poinçons.

Chaque ouvrage en or, argent ou platine doit être marqué de 2 poinçons :
- Celui du fabricant, dit poinçon de maître, ou de l'importateur, dit poinçon de responsabilité.
- Celui du titre de l'ouvrage, dit poinçon de garantie.

Note : Les ouvrages en or ou platine de moins de 3 grammes et les ouvrages en argent de moins de 30 g sont dispensés du poinçon de titre ou de garantie. Ils doivent cependant être aux titres légaux et marqués du poinçon de maître ou de responsabilité.

Comment obtenir les poinçons ?

Le poinçon du Fabricant : L'opérateur doit faire enregistrer au bureau de garantie auquel il s'est déclaré son poinçon de fabricant (ou poinçon maître) ou de responsabilité (ou poinçon d'importateur).
Chaque poinçon est propre à son propriétaire et permet de l'identifier.

Le poinçon du fabricant a la forme d'un losange renfermant une lettre initiale de son nom et le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par la personne de son choix. Contactez-nous pour faire graver votre poinçon.

Le poinçon de garantie : Il peut être apposé :
- Soit par le professionnel lui-même,
- Soit par le bureau de garantie,
- Soit par un organisme de contrôle agréé (OCA) Cookson-Clal en fait partie.

Techniquement, le poinçon de garantie est appliqué de 2 façons :
- Soit par l'apposition d'un poinçon métallique fabriqué par la Monnaie de Paris,
- Soit par le marquage au laser d'un poinçon sur autorisation de la direction générale des douanes et après mise en place d'un protocole de sécurité informatique.

Note sur les dispenses de poinçon.
Sont dispensés du poinçon de garantie les ouvrages :
- En or et platine de moins de 3 grammes et argent de moins de 30 grammes (tout en devant être aux titres légaux et marqués du poinçon de fabricant ou de responsabilité),
- Antérieurs à 1838 et ceux postérieurs à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie,
- Contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids inférieur aux titres légaux,
- Qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration,
- En provenance d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Turquie, comportant déjà l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre enregistrés.


Poinçonnage par le professionnel habilité
Le poinçon de garantie peut être apposé par le professionnel lui-même s'il a conclu une convention d'habilitation.
Pour obtenir une convention d'habilitation et/ou d'agrément auprès du bureau de garantie, le professionnel doit :
- Respecter le cahier des charges (à joindre à la demande d'habilitation/d'agrément),
- Recourir à des organismes de contrôles agréés (OCA) ou indépendants pour contrôler le titre des ouvrages, s'il ne le fait pas lui-même,
- Attester la garantie du titre dans un local sécurisé.
Le professionnel est tenu de signaler :
- Toute modification des conditions de conclusion de la convention (40 jours maximum avant la modification),
- Toute disparition (ou incident) lié à la conservation du poinçon métallique,
- Tout incident concernant la protection des fichiers informatiques utilisés pour le marquage au laser.

Au moins 1 fois par an, le professionnel doit transmettre l'état des ouvrages marqués.

Le non-respect par le professionnel des obligations de la convention peut entraîner sa résiliation.

Poinçonnage par le bureau de garantie
Le bureau de garantie peut procéder au poinçonnage en contrepartie d'une contribution (formulaire cerfa n°10745*04).

Tenue d'un livre de police

Le professionnel doit tenir un registre répertoriant les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'or, d'agent et de platine, ouvrées ou non.
Doivent y être également mentionnés le nombre, le poids, le titre, l'origine des produits, ainsi que leurs dates d'entrée et de sortie.
Note : En sont dispensés les chirurgiens-dentistes et prothésistes dentaires, les commerçants et représentants de commerce qui vendent des produits de moins de 5 grammes.
Le livre de police peut prendre la forme d'un registre papier (coté et paraphé), d'une comptabilité ou d'un logiciel non modifiable.
Il doit être conservé pendant 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée et doit être détenu sur le lieu d'exercice de la profession et de stockage des ouvrages.

Déclaration annuelle

Les personnes physiques ou morales qui procèdent à titre habituel à l'achat au détail de métaux doivent transmettre avant le 31 janvier de chaque année une déclaration qui doit comporter les mentions suivantes :
- Identification du vendeur et de l'acheteur (nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour les entreprises le numéro Siret, et pour le vendeur, sexe, date et lieu de naissance).
- Montant total des achats effectués au cours de l'année précédente auprès du même vendeur.
Elle s’applique aux ventes de métaux : ferreux (fer, acier, fonte), non ferreux (aluminium, cuivre, inox, plomb, zinc, chrome, nickel...), précieux (or, argent, platine).

Taxe sur la Vente des Métaux Précieux (TMP)

La vente d'objets en or, argent ou platine est soumise à une taxe forfaitaire égale à :
- 10 % du prix de vente, ou de la valeur en douane, pour les métaux précieux,
- 6 % du prix de vente, ou de la valeur en douane, pour les bijoux ou objets d'art, de collection ou d'antiquité, à partir de 5 000 €.
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % s'applique également, sauf si le vendeur n'est pas fiscalement domicilié en France.
La taxe doit être déclarée et payée par le vendeur ou l'exportateur dans le mois suivant la transaction.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Précisez votre cas Acquéreur assujetti à la TVA et établi en France Acquéreur non assujetti à la TVA ou non établi en France

Taxe HBJOAT

Toutes les entreprises qui fabriquent ou vendent au détail des produits d'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table (dite taxe HBJOAT) doivent payer une taxe sur ces produits.
Son taux est de 0,20 % du chiffre d'affaires hors taxe.
La taxe doit être déclarée et payée au Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Comité Francéclat) chaque mois, chaque trimestre ou 1 fois par an en fonction de son montant.
Les entreprises nouvellement créées doivent déclarer et acquitter la taxe HBJOAT au mois de janvier suivant leur création et reçoivent, à cet effet, un bordereau de déclaration en décembre.
La taxe est également applicable à l'importation. Ce sont les services douaniers qui en assurent la collecte aux frontières sur les produits taxables en provenance de pays situés hors de l'Espace économique européen (EEE).

Pour aller plus loin, les bases réglementaires

Bases réglementaires principales :
- articles 521 à 553 bis du code général des impôts,
- articles 204 à 220 de l’annexe I au code général des impôts,
- articles 275 bis B à 275 ter P de l’annexe II au code général des impôts,
- articles 183 à 214 de l’annexe III au code général des impôts,
- articles 56 j bis à 56 j vicies de l’annexe IV au code général des impôts.

Consultez le code général des Impôts (CGI) sur le site Legifrance.

 

 

 

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