0800 878 202

0
avisverifies

Législation sur le commerce des bijoux et métaux précieux

Législation sur le commerce des bijoux et métaux précieux

La vente de bijoux : Une activité réglementée, réservée aux professionnels

En France, le commerce de métaux précieux et de bijoux est strictement réglementé.
Par exemple, chaque bijou commercialisé de plus de 3g en or ou 30g en argent, doit comporter le poinçon du fabricant et le poinçon de garantie.
La commercialisation de bijoux en métaux précieux est donc exclusivement réservée aux professionnels.

Les professionnels de la bijouterie, sont soumis à des obligations permettant de garantir les métaux précieux (poinçonnage) et leur provenance (déclaration d'existence, livre de police, déclaration annuelle), ainsi qu'à des taxes spécifiques.
Nous vous proposons sur cette page un résumé de ces obligations légales liées à l'exercice professionnel de la bijouterie.

Important: Ces données sont communiquées à titre informatif. Pour des informations exhaustives et à jour, consultez les sites des douanes et de l'administration, d'où sont extraites les informations présentées ci-après.



La Déclaration d'Existence

Avant de lancer son activité, le professionnel de la bijouterie dont l'activité implique la détention de matières d'or, d'argent ou de platine, façonnées ou non, doit effectuer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie dont il dépend.
Lors de la déclaration, l'un des justificatifs suivants doit être fourni :
- Pour un artisan, une attestation d'enregistrement à la chambre des métiers et de l'artisanat,
- Pour un commerçant indépendant, un extrait K permettant d'attester l'enregistrement au RCS,
- Pour une société, un extrait Kbis mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine.



Les titres légaux et poinçons

Les titres légaux

Les ouvrages commercialisés en France, même s'ils ont été fabriqués à l'étranger, doivent être conformes aux titres légaux :
Or : 999, 916, 750, 585 et 375 millièmes,
Argent : 999, 925 et 800 millièmes,
Platine : 999, 950, 900 et 850 millièmes.
Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes peuvent bénéficier de l'appellation "or" lors de leur commercialisation au détail auprès des particuliers.

Les poinçons

Chaque ouvrage en or, argent ou platine doit être marqué de 2 poinçons :
- Le poincon du fabricant, dit poinçon de maître, ou de l'importateur, dit poinçon de responsabilité.
- Le poincon titre de l'ouvrage, dit poinçon de garantie.

Note : Les ouvrages en or ou platine de moins de 3 grammes et les ouvrages en argent de moins de 30 g sont dispensés du poinçon de titre ou de garantie.
Ils doivent cependant être aux titres légaux et marqués du poinçon de maître ou de responsabilité.

Comment obtenir les poinçons ?

Le poinçon du Fabricant : L'opérateur doit faire enregistrer au bureau de garantie auquel il s'est déclaré son poinçon de fabricant (ou poinçon maître) ou de responsabilité (ou poinçon d'importateur).
Chaque poinçon est propre à son propriétaire et permet de l'identifier.

Le poinçon du fabricant a la forme d'un losange renfermant une lettre initiale de son nom et le symbole choisi par lui. 
Il peut être gravé par la personne de son choix. Contactez-nous pour faire graver votre poinçon.

Le poinçon de garantie :
Il peut être apposé :
- Soit par le professionnel lui-même,
- Soit par le bureau de garantie,
- Soit par un organisme de contrôle agréé (OCA). Cookson-CLAL est OCA, pour plus d'infos sur nos prestations de poinçonnage : Cliquez ici.

Techniquement, le poinçon de garantie est appliqué de 2 façons :
- Soit par l'apposition d'un poinçon métallique fabriqué par la Monnaie de Paris,
- Soit par le marquage au laser d'un poinçon sur autorisation de la direction générale des douanes et après mise en place d'un protocole de sécurité informatique.

Note sur les dispenses de poinçon
Sont dispensés du poinçon de titre (ou de garantie) les ouvrages :
- En or et platine de moins de 3 grammes et argent de moins de 30 grammes (tout en devant être aux titres légaux et marqués du poinçon de fabricant ou de responsabilité),
- Antérieurs à 1838 et ceux postérieurs à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie,
- Contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids inférieur aux titres légaux,
- Qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration,
- En provenance d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Turquie, comportant déjà l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre enregistrés.


Poinçonnage par le professionnel habilité
Le poinçon de garantie peut être apposé par le professionnel lui-même s'il a conclu une convention d'habilitation.
Pour obtenir une convention d'habilitation et/ou d'agrément auprès du bureau de garantie, le professionnel doit :
- Respecter le cahier des charges (à joindre à la demande d'habilitation/d'agrément),
- Recourir à des organismes de contrôles agréés (OCA) ou indépendants pour contrôler le titre des ouvrages, s'il ne le fait pas lui-même, Cookson-CLAL est OCA, contactez-nous
- Attester la garantie du titre dans un local sécurisé.
Le professionnel est tenu de signaler :
- Toute modification des conditions de conclusion de la convention (40 jours maximum avant la modification),
- Toute disparition (ou incident) lié à la conservation du poinçon métallique,
- Tout incident concernant la protection des fichiers informatiques utilisés pour le marquage au laser.

Au moins 1 fois par an, le professionnel doit transmettre l'état des ouvrages marqués.

Le non-respect par le professionnel des obligations de la convention peut entraîner sa résiliation.

Poinçonnage par le bureau de garantie
Le bureau de garantie peut procéder au poinçonnage en contrepartie d'une contribution (formulaire cerfa n°10745*04).

Plus d'informations sur les prestations de poinçonnage avec Cookson-CLAL



Tenue d'un livre de police

La détention de métaux précieux implique, sauf exceptions prévues par la réglementation, de tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons.
Ce registre peut prendre différentes formes (papier, logiciel sécurisé, comptabilité).
Achetez votre livre de police en ligne.



Déclaration annuelle

Les personnes physiques ou morales qui procèdent à titre habituel à l'achat au détail de métaux doivent transmettre avant le 31 janvier de chaque année une déclaration qui doit comporter les mentions suivantes :
- Identification du vendeur et de l'acheteur (nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour les entreprises le numéro Siret, et pour le vendeur, sexe, date et lieu de naissance).
- Montant total des achats effectués au cours de l'année précédente auprès du même vendeur.
Elle s’applique aux ventes de métaux : ferreux (fer, acier, fonte), non ferreux (aluminium, cuivre, inox, plomb, zinc, chrome, nickel...), précieux (or, argent, platine).



Taxe sur la Vente des Métaux Précieux (TMP)

La vente d'objets en or, argent ou platine est soumise à une taxe forfaitaire égale à :
- 10 % du prix de vente, ou de la valeur en douane, pour les métaux précieux,
- 6 % du prix de vente, ou de la valeur en douane, pour les bijoux ou objets d'art, de collection ou d'antiquité, à partir de 5 000 €.
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % s'applique également, sauf si le vendeur n'est pas fiscalement domicilié en France.
La taxe doit être déclarée et payée par le vendeur ou l'exportateur dans le mois suivant la transaction.



Taxe HBJOAT

Toutes les entreprises qui fabriquent ou vendent au détail des produits d'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table (HBJOAT) doivent payer une taxe sur ces produits.
Son taux est de 0,20 % du chiffre d'affaires hors taxe.
La taxe doit être déclarée et payée au Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Comité Francéclat) chaque mois, chaque trimestre ou 1 fois par an en fonction de son montant.
Les entreprises nouvellement créées doivent déclarer et acquitter la taxe HBJOAT au mois de janvier suivant leur création et reçoivent, à cet effet, un bordereau de déclaration en décembre.
La taxe est également applicable à l'importation. Ce sont les services douaniers qui en assurent la collecte aux frontières sur les produits taxables en provenance de pays situés hors de l'Espace économique européen.



Délai de rétractation dans le cadre d'un achat de métaux

Le délai de rétractation dans le cadre d'un contrat d'achat de métaux précieux est de 48 heures.
L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, celui-ci doit lui restituer le ou les objets achetés.
À défaut, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.



Pour aller plus loin, les bases réglementaires encadrant la bijouterie

Important: Ces données sont communiquées à titre informatif. Pour des informations exhaustives et à jour, consultez les sites des douanes et de l'administration, d'où sont extraites les informations présentées sur cette page.

Bases réglementaires principales :
- articles 521 à 553 bis du code général des impôts,
- articles 204 à 220 de l’annexe I au code général des impôts,
- articles 275 bis B à 275 ter P de l’annexe II au code général des impôts,
- articles 183 à 214 de l’annexe III au code général des impôts,
- articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l’annexe IV au code général des impôts.

Consultez le code général des Impôts (CGI) sur le site Legifrance.





Autres thèmes qui pourraient vous intéresser

 
Abonnez-vous à nos Newsletters,
Bons Plans et Livraisons Offertes !

M'abonner

Nos autres sites :
  • UFBJOP
  • UBH
  • BOCI
  • RJC (Responsible Jewellery Council)
  • Certification Provigis
  • Certification EcoVadis
  • WidgetAvisVerifies
  • carte VISA
  • carte mastercard
  • PayPal Logo

Service client

Nos Services

Qui sommes-nous ?

© 2024 Cookson CLAL. Siège Social : 5 Chemin du plateau, 69570 Dardilly. SA au capital de 7 413 696,12 € - RCS Lyon B 412 399 792. N° TVA Intracommunautaire : 84412399792.
Code APE : 4648Z